Accord historique des Etats sur la protection de la haute mer
Les Etats sont parvenus à un accord sur le texte du premier traité international sur la protection de la haute mer le 4 mars 2023 et ce, après d’âpres et longues discussions. Portant le titre de Traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des autorités nationales, comme l’indique bien son nom, il concerne la protection de la haute mer en créant des zones marines internationales protégées, la réalisation d’études d’impacts sur l’environnement en haute mer, l’adoption du principe de partage des bénéfices tirés des ressources génétiques marines collectées en haute mer et la projection pour l’atteinte du cible de protection de 30 pour cent des océans d’ici 2030.
Pour rappel, la haute mer commence à partir de la limite de la zone économique exclusive, ZEE, des Etats soit un maximum de 200 milles nautiques, un équivalent de 370 km des côtes ; une zone qui ne relève pas de l’autorité d’un Etat. Les eaux intérieures, la mer territoriale et autres zones sont couvertes par la Convention relative au droit de la mer, connue sous le nom de Convention de Montego Bay. L’adoption et la ratification de ce traité permettront d’agir sur les changements climatiques pour la protection de cet écosystème à la fois vital et fragile qu’est la haute mer.
Demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de justice sur l’obligation des Etats en matière de changements climatiques
L’Assemblée générale des Nations Unies a fait une demande à la CIJ, l’organe judiciaire permanent charge de juger les différends en Etats et de donner des avis sur les questions de droit international, pour exercer sa compétence consultative sur les deux questions qui suivent :
1.Quelles sont les obligations des Etats en vertu du droit international pour assurer la protection du système climatique contre les émissions de GES pour les Etats et pour les générations futures ?
2.Quelles sont les conséquences juridiques en vertu de ces obligations pour les Etats qui, par leurs actes et omissions, ont causé des dommages importants au système climatique et à d’autres parties de l’environnement en ce qui concerne les Etats, y compris les Etats insulaires en développement et les peuples et individus des générations présentes et futures ?
Cet avis est bien attendu, il permettra non seulement de préciser les obligations des Etats mais aussi leur responsabilité du point de vue des changements climatiques.
Les enjeux pour la Guinée en matière de changements climatiques et de la protection de la haute mer
La Guinée, un Etat côtier avec un environnement de mangrove vital et fragile et disposant d’une large ouverture maritime se prolongeant dans la haute mer, est fondée d’agir sur les enjeux soulevés par le futur traité et par l’avis sollicité. Elle pourrait figurer parmi les Etats qui doivent œuvrer à la conclusion, à sa ratification et à sa mise en œuvre.
Me Thierno Souleymane BARRY, Ph.D, Docteur en droit, Université Laval/Université de Sherbrooke (Canada), Professeur de droit, Consultant et Avocat à la Cour.